La CIB s’oppose à la création de l’Association du Barreau de la Cour pénale Internationale

La CIB s’oppose à la création de l’Association du Barreau de la Cour pénale Internationale

Texte de communiqué – 01/07/2016

La Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB),

Consciente de la nécessité de voir protégée l’indépendance des avocats plaidant devant la Cour pénale internationale et de voir assuré le respect des règles déontologiques de la profession des avocats plaidant devant ladite Cour.

Rappelle qu’en vertu de la règle 20 du Règlement de procédure et de preuve adopté par l’Assemblée des états parties, les 3 et 10 septembre 2002 à New-York, l’avis de toute instance indépendante représentative d’associations d’avocats s’impose dans l’organisation de la mission de défense devant la Cour pénale internationale.

Constate que les statuts de l’Association du barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) établis en dehors de toute concertation et qui sont en cours de régularisation ne permettent pas de répondre à la nécessité de la protection de la liberté de la défense et de l’indépendance des avocats, conditions essentielles du procès équitable,

Qu’en l’état de ces statuts, l’ABPCI ne peut constituer un barreau et prendre la dénomination « Association du barreau de la Cour pénale Internationale »,

Que l’ABCPI ne dispose pas de la légitimité de la représentation des avocats plaidant devant la Cour pénale internationale,

Que rien ne justifie le caractère obligatoire de l’adhésion à cette association des conseils inscrits sur la liste des conseils de la CPI tenue par le greffier.

En conséquence, la Conférence internationale des barreaux appelle à la création d’une association forte et indépendante dans le respect de l’article 20 susvisé, garante des droits de la défense et des principes essentiels portés par la profession d’avocat.

Le texte du communiqué est accessible ici en .PDF