Lettre de la CIB n°4 Février/Mars 2018

Lettre de la CIB n°4 Février/Mars 2018

L’équipe de rédaction de la CIB est heureuse de vous faire découvrir sa quatrième « Lettre de la CIB », accessible en PDF haute-qualité ici. Vous y trouverez la calendrier de la CIB, un retour sur le 32ème Congrès de la CIB à Port-au-Prince, les résolutions adoptées, des articles de fond…

Bonne lecture !

Le principe de sécurité juridique en Droit des affaires : Intervention de René KIMINOU lors du 32ème Congrès de la CIB

Le principe de sécurité juridique en Droit des affaires : Intervention de René KIMINOU lors du 32ème Congrès de la CIB

Le principe de sécurité juridique en Droit des affaires

Par René KIMINOU

Docteur en droit de l’université de Montpelier I

Avocat au Barreau de Fort de France

Maitre de Conférences à l’Université des Antilles (Guadeloupe-Martinique)

Chargé d’enseignement à l’Université de la Guyane

 

Introduction

Faut-il avoir besoin de principes dès lors que l’on dispose de lois censées apporter des solutions aux problèmes d’organisation de la société ? L’on sait que la loi régule les rapports sociaux aux fins notamment de sécuriser la société. De ce fait, elle est un vecteur de sécurité, les principes venant le cas échéant en complément de la loi occupent normalement une place secondaire dans l’ordonnancement juridique. Portalis recommandait de ne point introduire de principes dans le code civil tandis que pour Carbonnier, les principes ne servent qu’à combler les lacunes du Droit écrit .[1]

Pourtant d’éminents auteurs ont pu relever un florilège de principes aux temps modernes[2], le professeur Aynès parle d’un renforcement de la méthode des principes à l’époque contemporaine [3]. Le principe de sécurité juridique a lui-même suscité une abondante littérature juridique [4] si bien que l’aborder à notre tour n’est point gage de sécurité intellectuelle au risque de ne rapporter que ce qui a été relaté par ailleurs par d’éminents spécialistes. Mais le fait que les organisateurs de ce 32ème congrès l’ont programmé peut être regardé comme un thème dont tous les aspects n’ont point été abordés. Et le traiter en Haïti, pays en voie de développement n’est point un moindre intérêt tant il est vrai que la question a souventes fois été débattue dans les pays développés suscitant alors des réflexions relatives à ces pays [5]. Or la sécurité juridique « est un besoin de tous les peuples » selon le doyen Carbonnier [6]. Et si la réflexion qu’elle génère est mondiale et actuelle ce n’est point seulement par ce que tous les Etats démocratiques connaissent ces phénomènes d’insécurité du fait de la mondialisation [7] mais bien parce que les Etats en développement les subissent aussi autant qu’ils sont également concernés par une mondialisation du droit générant une comparaison des systèmes juridiques mondiaux. A juste titre a-t-on observé que « plus l’activité normative s’épuise en une réglementation tatillonne plus elle ouvre un champ large au développement des principes »[8]. D’où sans doute l’engouement pour les principes en doctrine,en politique, en jurisprudence. Encore faut-il savoir ce qu’est la sécurité juridique. Pour M. Piazzon, la sécurité juridique peut être définit comme : «  L’idéal de fiabilité d’un droit accessible et compréhensible, qui permet aux sujets de droit de prévoir raisonnablement les conséquences juridiques de leurs actes ou comportements et qui respectent les prévisions légitimes déjà bâties par les sujets de droit dont ils favorisent la réalisation » [9].Et si la quête de sécurité juridique est menée également en dehors de la loi, c’est que celle-ci n’y pourvoie point suffisamment à moins qu’elle ne présente deux faces comme Janus dieu des Romains – une face reluisante – celle de la sécurité –une face non reluisante, celle de l’insécurité. Dans la mesure où la loi peut être de mauvaise qualité et l’inflation législative des pays développés est source d’insécurité juridique comme on a pu le constater notamment en Allemagne [10], tandis que la vétusté des législations des pays en développement souvent héritées de l’époque coloniale l’est tout autant. Les temps modernes connaissent une exportation par les pays développés de leurs législations de propriété intellectuelle vers les Etats sous-développés au travers des accords bi et multilatéraux se superposant à l’Accord des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce international (ADPIC)- Ignorant le principe de territorialité des lois, des organisations internationales, régionales, professionnelles élaborent des législations applicables à plusieurs Etats : organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) organisation pour l’harmonisation du droit des affaires dans la caraïbe (Ohadac), Union européenne édictant des normes applicables aux Etats membres. Paradoxalement en cherchant à sécuriser les relations d’affaire, ces ordres juridiques génèrent aussi l’insécurité juridique. Et comme la sécurité juridique peut être regardée selon Battifol comme : « le but final et ultime du droit » [11], elle est recherchée dans de nombreux domaines juridiques y compris donc en droit des affaires. Les particularités tenant à chaque discipline juridique font que le principe de sécurité juridique ne se manifeste point de la même manière, son accommodation aux droit des affaires peut s’avérer improbable (I) et que son effectivité qui n’est point toujours évidente, est tout de même probable (II).


  • Une accommodation au droit des affaires improbable

Le principe de sécurité juridique connaît une accommodation difficile (A) mais une difficulté surnombrable, le principe étant sans doute nécessaire (B)

  • Une accommodation difficile

Les caractères d’accessibilité (1°) de clarté (2°), d’intelligibilité (3°) et de prévisibilité (4°) rendent incompatible le principe avec une matière très fluctuante.

1°) une accessibilité difficile

La difficulté tient à la modalité de publication (a) et à la multiplication des sources du droit des affaires (b).

  1. La difficulté tenant à la modalité de publication

Etant destinée au public, celui-ci doit être en mesure de prendre connaissance de la loi. Or si certains Etats disposent d’un journal officiel, d’autres n’en disposent point ou ne le publient point régulièrement. Nous relevons que l’article 40 de la constitution haïtienne fait obligation à l’Etat de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée aux lois… Mais la publication des lois intéressant de plus en plus un public international et point seulement national ne devrait-on point entre autres publier électroniquement ? Une réponse positive prend appui sur la nature régionale ou internationale des législations encadrant les affaires. L’opérateur économique répondant à un appel d’offre international éprouve un intérêt à connaitre la législation du pays émettant pareille offre. Pourtant, il a été remarqué que la publication électronique de la loi, seul mode d’accès à celle-ci en Belgique est critiquée comme ne tenant point compte de la fracture numérique.Le droit se mondialisant, il faut aussi en mondialiser la publication et la connaissance. La diffusion électronique permettrait une meilleure connaissance des législations caribéennes appartenant à plusieurs familles juridiques

  1. La difficulté tenant à la multiplication des sources du droit des affaires

La multiplication des sources du droit a été mise en exergue [12]. En effet, le droit des affaires se mondialisant [13], il n’émane plus que des seuls législateurs nationaux, institutions privées ou internationales l’élaborent. Le professeur Teyssié parle de frénésie normative [14]. Des lois-modèles d’un droit des affaires caribéen harmonisé sont proposées par l’association ACP legal à des opérateurs économiques, à charge pour les Etats de la caraïbe de s’en inspirer ou de les intégrer dans l’ordre juridique national. Aussi, la nouvelle législation de droit international privé de la République dominicaine s’inspire t-elle de la loi-modèle de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe (Ohdac). Le droit des affaires régissant des Etats de l’Union européenne s’impose aux Etats membres, des règles juridiques émanant des pratiques professionnelles, les principes UniDroit et d’autres dispositions des nombreuses organisations internationales ont cours en matière de commerce international. Certaines législations sont d’un accès assez facile, d’autres le sont moins sauf à certains professionnels auxquels elles sont spécialement destinées à charge pour eux de les clarifier.

2°) Une clarté difficilement réalisable

La loi doit être claire d’où l’intérêt de la simplification, car ce qui est complexe ne peut être utilisé (Paul Valéry, Eupalinos). L’on opine alors que la clarté est appréhendée sous l’exigence de la lisibilité, d’où concision et précision. Mais trop de détails en vue de préciser ne nuit-il point à la clarté ? Par ailleurs, chaque discipline du droit des affaires présente une technicité particulière due à des expressions qui lui sont propres mais pouvant la rendre inintelligible.

3°) Une intelligibilité difficile à satisfaire

En la matière, la difficulté peut résulter notamment d’une réception d’un ordre juridique étranger (a) ou d’un conflit de terminologies (b).

  1. a) La réception d’un ordre juridique étranger, obstacle à l’intelligibilité

De nombreux avocats présents au 32èmecongrès sont originaires d’anciennes colonies belges et françaises dont le droit des affaires est inspiré des anciennes puissances tutélaires. Il est rédigé dans une langue étrangère même si, avec le temps celle-ci est devenue officielle ou à tout le moins pratiquée par une élite intellectuelle. Encore que nombre d’expressions demeurent en langue latine et inintelligibles à une partie de pareille élite ayant accédé aux études de droit après la mort du latin. Et c’est sans doute une heureuse initiative que celle du législateur haïtien dont l’article 40 de la constitution oblige l’Etat à publier en français et en créole, cette dernière langue étant majoritairement parlée par la population. L’observateur des sociétés créoles peut toutefois douter que tous les concepts juridiques de langue française ont des équivalents en langue créole ce qui rapproche d’un conflit de terminologies.

b)Le conflit des terminologies, obstacle à l’intelligibilité

Le droit des affaires devient mondial, international ou régional. Il s’applique de ce fait à un espace linguistique varié mais souvent rédigé en une ou deux langues principales alors qu’il doit être également compris dans des Etats dont la langue n’est point celle du texte légal. D’où l’indispensable traduction de la législation commune à plusieurs Etats avec un risque de conflit de terminologies, des termes utilisés dans une langue donnée n’ayant point forcément d’équivalent dans telle autre langue. Il a été remarqué que certaines dénominations sociales françaises du droit des affaires de l’Ohada ne pouvaient être traduites aisément en anglais sauf à recourir à des approximations, d’où une difficulté de compréhension du droit uniforme Ohada pour des juristes anglophones [15]. Quitte à les associer à la rédaction des actes uniformes Ohada et à leur changement prévisible.

4°) une prévisibilité paradoxale

La prévisibilité est la possibilité de prévoir l’avenir avec en toile de fond la stabilité. Il est alors redouté la rétroactivité des lois d’interprétation large en droit des affaires au risque de déstabiliser les relations commerciales. La prévisibilité est dangereusement menacée dans les pays développés connaissant une inflation législative. L’on aurait pu alors se satisfaire d’une stabilité législative que connaissent principalement bon nombre d’Etats sous-développés, anciennes colonies ayant conservé pendant très longtemps ou conservant encore l’ancienne législation coloniale. Et serait alors preuve de prévisibilité entre autre la législation haïtienne de propriété industrielle datant de 1954 ou de certaines législations d’Etat africains francophones datant de la période coloniale. A l’opposé de l’inflation législative c’est plutôt l’obsolescence de la loi qui peut être source d’insécurité juridique. Il faut alors en déduire que le changement des lois ou les revirements des jurisprudences ne sont point forcément incompatibles avec la prévisibilité. Le principe est alors accommodable.

  1. B) Une accommodation nécessaire

L’économie du marché a besoin d’être régulée par des mécanismes juridiques déterminant le comportement des opérateurs économiques. Il a été longtemps observé que le fonctionnement du marché ne saurait être subordonné à la théorie de la main invisible. Le laisser-faire, le laisser-aller (Adam Smith). Pour les pays en développement en quête d’investissements étrangers la sécurisation de l’environnement des affaires est un objectif primordial. D’où l’accord de coopération entre l’Ohada (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et l’OAPI (Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle) à cet effet [16].

La sécurité juridique ne peut être obtenue qu’en luttant contre certaines pratiques : corruption, paradis fiscaux générant une fiscalité dommageable, la caraïbe abritant de pareils paradis, déloyauté, etc. L’on peut alors relever l’existence d’une règlementation haïtienne de répression de la corruption et l’engagement solennel de son chef d’Etat de lutter contre la corruption. Les Etats tels que la France, le Canada, la Belgique la Suisse disposent aussi d’un mécanisme juridique de répression de la corruption et de lutte contre l’évasion fiscale. Le principe de sécurité juridique se rencontre dans le système anglo-saxon du précédent judiciaire (stare decisis). Une décision judiciaire antérieure s’impose au juge dans une affaire similaire [17]. Le principe imprègne également le droit anglais des contrats [18].Le droit allemand le prévoit en droit économique [19]. Il se rencontre également dans bon nombre de disciplines du droit des affaires.

En droit de la propriété industrielle, les législations canadienne, belge, française, haïtienne, suisse et de l’organisation africaine de propriété intellectuelle prévoient des conditions auxquelles l’objet protégeable doit satisfaire avant la délivrance du brevet, de la marque, d’un dessin ou d’un modèle. De même que le titulaire du titre jouit d’un monopole d’exploitation en vertu duquel il peut faire sanctionner quiconque perturberait l’exploitation du titre.

Le droit de la concurrence sécurise les rapports commerciaux en sanctionnant les pratiques déloyales et bien d’autres pouvant fausser le jeu de la concurrence. Le droit de l’arbitrage consacre l’indépendance de la clause compromissoire, l’indépendance et l’impartialité des arbitres, le droit du commerce international dénie au juge et à l’arbitre le pouvoir de réviser le contrat. Des marchés financiers seraient fortement perturbés sans exigence de sécurité juridique.

Le droit international de l’investissement est irrigué par la sécurité juridique des investissements étrangers. Les traités bi et multilatéraux des investissements contiennent des dispositions juridiques spécialement élaborées en vue de sécuriser les investissements étrangers.Mais la sécurité juridique recherchée au travers ces dispositions est-elle probable ?

II – Une effectivité du principe probable

Il ne suffit pas de proclamer le principe ou de l’adopter, encore faut-il qu’il soit appliqué. Les enjeux doivent être préalablement cernés (A) pour ensuite proposer quelques modalités (B)

  1. A) Les enjeux

Les systèmes juridiques sont de nos jours analysés, comparés en raison de leur aptitude à favoriser les investissements. Les rapports « doing business » de la Banque Mondiale, les analyses économiques du droit nous édifient en la matière. Ainsi dans son rapport 2018, la Banque Mondiale relève à propos du Sénégal une réduction des délais d’exécution des contrats, une baisse des frais notariés pour la constitution d’une société et des frais de transfert de propriété parmi les améliorations apportées au droit des affaires et ayant permis de mieux classer le Sénégal [20]. Selon M. Canivet : « Aujourd’hui, les mérites d’un système de droit s’apprécient à ses aptitudes à permettre la production et la circulation de la richesse, à favoriser le développement économique et l’intégration sociale et à assurer la sécurité juridique »[21]« . Les normes déterminent l’organisation notamment des entreprises quant aux modalités d’exercice du pourvoir et de prise des décisions [22]. Pour les pays en développement en quête d’investissement et disposant d’une législation du droit des affaires harmonisée ou uniformisée, la connaissance par les entreprises de cette unique législation facilite l’installation dans plusieurs Etats formant un espace juridique régional intégré. L’accomplissement de certaines formalités est simplifié. A cet effet, l’uniformisation du droit de la propriété intellectuelle par des Etats africains au sud du Sahara peut être citée. Une telle législation régit les Etats membres, les formalités des demandes des brevets, marques, dessins et modèles sont centralisées auprès d’une organisation commune l’OAPI [23], délivrant un titre valable dans tous les Etats membres. A contrario le demandeur devrait constituer autant de dossiers que d’Etats membres et s’acquitter de plusieurs taxes et connaître plusieurs législations nationales différentes.

L’harmonisation du droit des affaires en Afrique comporte une sécurité juridique ayant produit un effet d’attraction des investissements au point d’inspirer l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe. En effet, le préambule du traité Ohada prévoit que le droit des affaires doit être appliqué : « Dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement ». Au plan national des Etats interviennent dans l’économie en s’appuyant sur des mécanismes juridiques aux fins d’atteindre des objectifs, notamment de développement. Haïti a mis en place un comité en charge de moderniser le droit des affaires en vue de le rendre attractif des opérateurs économiques. L’exigence d’efficacité conduit les Etats développés à élaborer des règles de régulation en vue de soutenir le développement économique. Et si le principe de sécurité juridique peut permettre de réaliser des objectifs principaux des Etats et des entreprises encore faut-il en préciser les modalités.

  1. B) les modalités

Si nécessaire soit-il, le principe de sécurité ne peut à lui seul suffire à susciter le développement, d’où l’intérêt de le combiner avec d’autres (1°), l’avocat étant lui-même mis à contribution (2°)

1°) La combinaison avec d’autres principes

Il a été relevé que le principe de sécurité juridique connait des limites notamment en ce qu’il ne peut empêcher une mise à jour de la loi ou les revirements de jurisprudence. D’où la nécessité de le combiner avec d’autres principes : d’adaptabilité, de justice, d’équité, d’efficacité, de confiance [24]. Il faut sans doute dans certains Etats se préoccuper de la sécurisation de l’environnement judiciaire. Et si ce n’est encore le cas, forger un principe de sécurité judiciaire. Car si les modes alternatifs de résolution de conflit sont fortement recommandés, le mode de règlement judiciaire ne sera point totalement délaissé. Or l’on a pu critiquer en la matière des procédures très longues, l’issue incertaine des litiges quand ce n’est point le système judiciaire qui est corrompu [25]. L’intervention de l’avocat est de la première importance, tant pour renforcer le principe que pour sécuriser l’environnement judiciaire.

 

 

2°) L’intervention de l’avocat

L’avocat peut plaider l’application par le juge du principe de sécurité juridique aux fins de faire triompher la cause de son client. Il a pu être observé en France que de nombreux pourvois en cassation portés par des avocats étaient motivés sur le fondement de la sécurité juridique [26].Un auteur rapporte alors que la sécurité juridique est une notion régulièrement évoquée par les plaideurs et les magistrats dans diverses branches du droit [27].

Le devoir de conseil de l’avocat envers son client le conduit entre autres à sécuriser les rapports contractuels que ce dernier pourrait nouer.Rédacteur d’actes juridiques, il peut insérer des clauses dans un contrat par souci de sécurité juridique.

Dépassant son rôle traditionnel de défense des intérêts de ses clients, l’avocat du 21ème siècle se doit de contribuer à la rédaction des lois. Il dispose d’une expérience professionnelle indispensable au législateur. Ainsi, la législation uniforme de l’Ohada a t-elle été rédigée en partie par des professionnels dont des avocats [28].

Nous relevons la participation des avocats à l’harmonisation du droit des affaires dans la caraïbe, soit en apportant des réflexions sur les modalités de pareille harmonisation, au besoin en suggérant la prise en compte des principes connus en droit des affaires ; soit en contribuant à l’élaboration des lois-modèles. Le barreau de Port-au-Prince annonce l’organisation sous son égide d’un forum sur l’environnement des affaires en Haïti [29]. Preuve que l’avocat des temps modernes ne peut se désintéresser des problèmes de la société dans laquelle il évolue ni en être un simple observateur. Et le fait que ce 32ème congrès tenu dans un pays à la recherche de son développement  avec au programme des questions liées à celui-ci constitue à coup sûr une invitation de l’avocat à s’engager. Mais l’engagement permettant une effectivité doit s’effectuer dans une solidarité des différents barreaux en vue d’un échange constant d’initiatives et d’expériences. Les technologies de l’information et de la communication peuvent supporter cette solidarité dont font montre les paysans haïtiens sous forme de coumbite à l’effet de donner l’effectivité à leurs tâches dans un contexte extrême difficile (Jacques Roumain, Gouverneurs de la rosée).

Encore faut-il que l’avocat se forme de plus en plus et notamment aux modes alternatifs de résolution de conflits non exclusifs de sécurité juridique et soit sensibilisé aux défis sociaux, au relèvement desquels il doit participer, ce qui présage d’un bouleversement de la profession, le 21èmesiècle est entrain de façonner un avocat autre que celui des siècles derniers. Et si l’on considère que les solutions proposées lors de ce 32ème congrès doivent connaitre une certaine effectivité, il faudrait en prévoir un spécial pour une évaluation. Ce, contrairement à la juste remarque du professeur Bernard Teyssié pour qui « l’impératif de sécurité juridique est régulièrement proclamé et promptement oublié »[30]. Et comme le docteur Pradel Pompilus rapporte que Lafontaine recommandait de toujours laisser, dans les plus beaux sujets quelque chose à penser [31]

Travaux cités

 

[1]Cité par L. Aynès, Moins de règles et plus de principes ? Rev.jurisp.com, avril 2017, n°2 pp.174 et S.

[2] P. Morvan, les principes généraux du droit et la technique des visas dans les arrêts de la cour de cassation. In droit et technique de cassation. Coll. Droit in situ 2007 ; add. Le principe de droit privé, éd : Panthéon-Assas, 1999

[3] L. Aynès op. cit. idem.

[4] Sécurité juridique et droit économique. Sous la direction de L. Boy, J.B Racine, F. Siiriainen. Ed. Larcier. M. Pactau, la sécurité juridique, un principe qui nous manque ? a.j.d.a, 20 juin 1995, n° spécial, pp.151 & 152. F. PollaudDulian, à propos de la sécurité juridique. R. T.D Civ. 2001 p487 ; A. Cristau, l’exigence de sécurité juridique. D. 2002, p.2814. T. Piazzon, La sécurité juridique. Th. Defrénois, coll. Doctorat et notariat, t.35, 2009 ; B. Teyssié, l’impératif de sécurité juridique, le monde du droit, écrits rédigés en l’honneur de J. Foyer, Economica 2008, pp.985, et S.

[5] F. Sagaut, avant-propos à l’ouvrage la sécurité juridique, un défi authentique 11ème congrès des notaires de France, Lexis Nexis 2015.

[6] F. Sagaut, op- cit. idem.

[7] F. Sagaut, op- cit. ibidem.

[8] F. Sagaut, op- cit. passim

[9] T. Piazzon op-cit idem, p.62

[10] F. Sagaut, avant-propos à l’ouvrage la sécurité juridique, un défi authentique 11ème congrès des notaires de France, Lexis Nexis 2015.

[11]Batiffol, la philosophie du droit, Puf-Coll. Que suis-je ? 10ème édition 1997, p.103.

[12] Sécurité juridique et droit économique, Larcier 2008.

[13] La mondialisation du droit. Sous la direction E. Loquin et C. KessedjianLitec, 2000.

[14] B. Teyssié. op. cit. idem.

[15] Moore Dikerson et S.O. Morétau les frontières de la langue et du droit vers une méthodologie de la traduction juridique, rev. intern-dr-compar. Oct-déc 2009, Paris n° 4 p.707.

[16] R. Kiminou, l’Ohada et l’intégration des droits de propriété intellectuelle de l’OAPI : de l’art d’intégrer des droits intégrés – rev. de la recherche juridique droit prospectif 2016-3, pp.1363 et S.

[17]A. Guinchard, sécurité juridique en commonlaw, in sécurité juridique et droit économique, op. cit. pp.101 et S

[18] R. Cabrillac, Droit européen comparé des contrats, 2ème éd. Lextenso p.34.

[19] H. Ullrich, la sécurité juridique en droit économique allemand, observations d’un privatiste. In sécurité juridique et droit éco. op. cit. p.73.

[20] Jeune Afrique du 17 déc. au janv. 2018 pp.60 et S.

[21]in la cour de cassation et les divergences de jurisprudence. in les divergences de jurisprudence. Publications de l’université de Saint-Etienne, 2003, pp.141 et S.

[22]B.Teyssié. Op. cit. idem.

[23] R. Kiminou, le brevet d’invention africain. Th. Montpelier 1, 1990.

[24]J. Chevallier le droit économique : insécurité juridique ou nouvelle sécurité juridique.in sécurité juridique et droit économique, op- cit. p.559.

[25] I. Sayegh, L’Ohada, instrument d’intégration juridique des pays africains de la zone franc. Rev. Jurisp.com, juin 1999, p.237.

[26] F. Sagaut, op cit. idem.

[27] T Piazzon, op. cit, p.117.

[28]  B. Martor, N. Pilkington, D. Sellers, S. Thouvenot. Le droit uniforme africain des affaires, issu de l’Ohada. Lexis nexislitec 2004, p.X.

[29] 15 mai 2018.

[30] B. Teyssié, L’impératif de sécurité juridique, le monde du droit, écrits rédigés en l’honneur de J. Foyer, Economica 2008, pp.985 et S.

[31] P. Pompilus, Introduction. In Histoire d’Haïti de Th. Madiou, T.IV.

Retour sur le Colloque LAWYER 2050 à Tunis

Retour sur le Colloque LAWYER 2050 à Tunis

Les 2 et 3 Février 2018 a eu lieu à Tunis un colloque international sous le thème LAWYER 2050. Organisé par l’Association Tunisienne des Jeunes Avocats, avec le soutien de l’Association Européenne des Jeunes Avocats, il avait pour objet de se projeter dans le futur, dans le quotidien de l’avocat de demain. Que doit faire l’avocat face à l’avènement des nouvelles technologies? Quelles sont les matières juridiques qui vont se développer ou verront le jour? L’avocat sera-t-il remplacé par les nouvelles technologies? Faut-il inventer un droit de la responsabilité pour les robots?

Autant de questions auxquelles les différentes interventions ont répondu. Tour à tour, de jeunes avocats tunisiens, des professeurs britanniques et un ancien Ministre tunisien des Technologies de la Communication ont développé leur présentation et ont fait preuve d’une grande expertise dans leur domaine respectif. Qu’elles aient été faites en anglais, en arabe ou en français chaque intervention a permis aux jeunes et futurs avocats présents dans la salle de se faire une idée de la profession qu’ils exerceront dans 10, 20 ou 30 ans.

Il en est sorti que, quoi qu’il arrive, l’avocat de demain n’exercera pas comme celui d’hier et d’aujourd’hui. Il va falloir s’adapter aux nouvelles technologies, apprendre à les maîtriser, s’intéresser à de nouveaux domaines juridiques… Que de défis passionnants !

La CIB ne peut que féliciter l’ATJA pour son audace dans le choix du thème et dans le traitement qui en a été fait.

Ce colloque a également été l’occasion pour la CIB de rencontrer de nombreux jeunes avocats issus de barreaux belges, québécois ou suisse et d’échanger sur les expériences personnelles de l’exercice de la profession.

Enfin, ce n’est pas la première fois que la CIB se rend à Tunis mais ses représentants sont à chaque fois émerveillés par le sens de l’accueil des tunisiens : bravo, et merci !

Rentrée du Barreau du MALI : Discours du Président de la CIB, Monsieur le Bâtonnier Stanley GASTON

Rentrée du Barreau du MALI : Discours du Président de la CIB, Monsieur le Bâtonnier Stanley GASTON

Monsieur le Bâtonnier Stanley GASTON, Président de la CIB, était présent de lors de la rentrée du MALI 8 Février 2018. Rentrée à l’occasion de laquelle il a prononcé un discours engagé reproduit ci-après :

 

 » La Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB), par mon organe, vous salue chaleureusement et vous témoigne de sa confraternité agissante à l’occasion de la rentrée solennelle du Barreau de Mali. J’en profite pour adresser mes compliments à Me Maxime Poma, 1er lauréat du concours d’éloquence du 32e Congrès de la CIB tenu à Port-au-Prince, Haïti, en décembre 2017. Me Poma, par votre prestation digne des griots du mandingue, vous aviez couvert le Mali de gloire et d’honneur.

         La Fédération des Barreaux d’Haïti dont j’assume la présidence également me prie de vous transmettre sa gratitude d’avoir associé les descendants du mandingue de l’autre côté de l’atlantique à votre festivité. Je manquerai à un devoir civilisationnel et culturel si je me borne à ne parler que de droit. Souffrez donc que je ressasse le passé pour mieux aborder l’avenir, comme l’a affirmé le griot Djeli Mamadou Kouyaté.

         Les Caraïbes, en particulier Haïti, et l’Amérique recèlent une partie de l’histoire du grand mandingue. Pour reprendre le titre de l’un des ouvrages d’Aimé Césaire, ma présence au Mali n’est plus ni moins « qu’un retour au pays natal ». Au pays de Sundiata ou Maria diata Keïta, de Balla Fasséké ou Tassiké, de Sakoura- l’esclave élevé à la dignité de roi-, d’Aboubakar II, de Mamadou Kouyaté, de Kankou Moussa et de Modibo Keïta. Mansa Sundiata Keïta, empereur des 12 tribus du Mali, a conquis de l’est vers l’ouest d’immenses territoires comme l’avait fait, en son temps, Alexandre le Grand de l’ouest vers l’est. Les griots et les savants arabes, contemporains de Sundiata Keïta, l’ont considéré comme l’égal du conquérant blanc Alexandre Legrand que les occidentaux nomment avec fierté. Soyons donc également fier de Mansa Sundiata Keïta. Aussi vrai que je porte la parole aujourd’hui, aussi vrai qu’il a été extraordinaire en son temps. 

         La lignée de Sundiata Keïta a laissé ses traces en Amérique avec Mansa Aboubakar ou Aboubakari II, petit fils de Sundiata. Aux environs de l’an 1312-1313, c’est-à-dire 100 ans avant le navigateur génois Christophe Colomb, Aboubakar II, à la tête d’une expédition de plusieurs navires, débarqua chez les olmèques entre l’Amérique centrale et l’Amérique du nord. Il arriva chez les olmèques en venant vers l’Est. Son apparition coïncida au retour du messie, le dieu Quetzalcóatl, qui, selon les oracles, devait réapparaître après 150 ans. Les olmèques l’ayant pris pour le dieu Quetzalcóatl, lui firent un bel accueil. Jusqu’aujourd’hui dans certains Etats du Mexique le négroïde à la peau foncée jouit d’un bel estime.

         L’aventure de Mansa Aboubacar II que racontent aujourd’hui encore les natifs du mandingue est attestée par l’historien tunisien Ibn Khaldoun, qui vécut de 1332 à1406, par le plus grand voyageur de tous les temps, le géographe marocain Ibn Battuta, qui visita la capitale mandingue Niani ou Nianiba en malinké au cours du 14e siècle, par l’historien de Guinée-Conakry Djibril Tamsir Niane et par les récits des griots. Les recherches du professeur Ivan Van Sertima mettent fin aux débats. En effet, les fouilles entreprises en Amérique et les correspondances linguistiques entre le malinké, le bambaras et les langues des autochtones amérindiens confirment que Mansa Aboubacar II a fait la traversée océanique. Son exploit reste remarquable quand on se rappelle qu’il n’avait pas atteint le Continent américain par erreur. Ce fut un projet savamment étudié en dépit du scepticisme affiché par les savants et docteurs de Tombouctou.

         Le pays mandingue, qui regroupait la quasi-totalité des pays francophones et lusophones de l’Afrique de l’ouest, a aussi laissé des traces en Haïti avec la traite négrière. Par exemple, pour souligner l’esprit guerrier et la bravoure d’une personne, suivant une expression en usage on dira qu’elle est possédée par un esprit mandingue. Les héros qui ont proclamé l’indépendance d’Haïti en 1804, en particulier le 1er d’entre nous, le père de la nation, Jean Jacques Dessalines, par son génie, ses qualités de stratège et sa pugnacité fut possédé par les esprits mandingues. Je crois que Jean-Jacques Dessalines et Modibo Keïta tiennent tous deux du grand fondateur Mandingue Mansa Sundiata, Maria Diata Keïta fils de Sogolon Kedjou ou kondouto et de Naré Maghan Kon Fatta.

         Le Mali n’a jamais été loin d’Haïti, suivant l’une de nos expressions pour signifier à quelqu’un qu’aussi loin qu’il puisse être qu’on le retrouvera; « nous disons même si vous allez à Tombouctou nous vous retrouvons ». Bien que Bamako soit à 1003,1 Km de Tombouctou et à 6888 Km à vol d’oiseau de Port-au-Prince, je suis venu vous retrouver comme un fils du pays mandingue.

         Nos titres et nos diplômes obtenus dans les grandes universités occidentales, des fois nous aveuglent et nous transforment en analphabètes culturels. Amadou Ampâté Bâ énonçait quand un vieillard meurt en Afrique c’est une bibliothèque qui disparaît. Néanmoins, grâce aux récits des griots, l’histoire passe de génération en génération; et pourtant nous considérons de peu de valeurs les récits des griots en dépit de leur code d’éthique les obligeant à ne pas altérer le souvenir des ancêtres. Les connaissances dont la Bibliothèque d’Alexandrie, en Egypte,  fut dépositaire auraient été préservées si elles avaient été confiées aux griots.

         Nous appartenons à une grande civilisation qui peut contribuer à l’avancement de l’humanité à la condition que nous acceptions de reprendre notre place dans le cours de l’histoire. Beaucoup d’institutions que le monde occidental découvre ont toujours fait leur preuve sur le continent africain. Comme les autres civilisations, l’apport de l’Afrique à l’humanité a inspiré les nations et leur système de régulation. Le plus vieux texte sur les droits de l’Homme est un texte mandingue. Les cases à palabre ou l’arbre à palabre, où le dialogue s’animait sous l’autorité du Chef de village préfigurent les méthodes alternatives modernes de résolution de conflits que sont la médiation, la conciliation et l’arbitrage. A cette période les autorités publiques n’hésitaient pas à se référer à la communauté pour trouver des solutions idoines aux préoccupations d’intérêt collectif.

         Aujourd’hui, le Barreau du Mali nous interpelle sur « la crise sécuritaire et les libertés publiques ». La CIB saisit cette occasion pour nous exhorter à demeurer solidaires afin de continuer à œuvrer pour l’établissement et le renforcement de l’Etat de droit, des droits de l’homme et des droits de la défense de la défense.

         Les pouvoirs publics sont à l’écoute de ce que nous faisons, car nous prônons des valeurs, nous faisons de l’éthique notre socle même dans les moments les plus tourmentés et les plus troubles. C’est à juste titre que les avocats sont considérés comme des vir bonus. Le philosophe allemand Nietzsche n’a-t-il pas écrit que la vertu consiste pour un homme de valeur à reconnaître le bien même en temps de crise?

         Depuis près de deux décennies le monde est en crise. Une crise sécuritaire qui a connu son paroxysme avec les attentats du 11 septembre 2001 suivi de la désarticulation des structures gouvernementales en Moyen orient notamment en Irak et en Libye. Et pour cause, du moyen orient, de l’Europe à l’Afrique, les attentats et les enlèvements deviennent monnaie courante; les communautés et les familles en payent un lourd tribut. Les dirigeants politiques, harcelés et sur la sellette, se trouvent devant l’impérieuse obligation d’assurer la sécurité. Cette situation donne lieu à la surenchère, à la manipulation médiatique, à la propagande….Les Etats et les groupes armés, qualifiés de terroristes, cherchent à sympathiser l’opinion en tentant de légitimer leurs actions. Le débat prend une allure délétère. Les repères s’estompent. Les ordres d’avocats du monde entier, gardiens de l’Etat de droit, face à l’étiolement de la pensée, estiment que tout combat même contre le mal absolu doit être engagé au regard des valeurs. Les Apôtres de la liberté et les terroristes ne doivent pas être appréciés de la même manière ; les apôtres de la liberté, ne doivent pas être confondus avec les terroristes comme des agents liberticides, car la fin sécuritaire que poursuivent les apôtres de la liberté qui ont dû recourir à des moyens forts est supérieure aux objectifs violents, meurtriers et condamnables des terroristes.

         Au motif de garantir la sécurité, l’humanité a régressé. Des pratiques jadis souvenirs d’un passé honni, resurgissent. Dans le monde actuel, des Etats dits démocratiques et pas des moindres se livrent à la torture, à des pratiques humiliantes et dégradantes, à des enfermements sans procès, au piratage généralisé des communications téléphoniques et via les réseaux sociaux et adoptent également des lois sur l’état d’urgence, indéfinies dans le temps, qui suspendent des garanties judiciaires. Au nom de la lutte contre le terrorisme, il n’existe plus de limite entre le permis et l’interdit. Certains semblent justifier ces mesures, parce que se sentant en sécurité. Mais, ce qu’il convient de ne pas perdre de vue, dès lors que les politiques commencent à égratigner les libertés, ils ne s’arrêteront plus. La lutte contre le terrorisme mérite d’être menée de manière draconienne, mais pas aux dépens des libertés. Tout l’enjeu consiste à trouver le bon dosage entre ce qui est juste et nécessaire pour assurer la sécurité dans les sociétés. Comment seront nos sociétés quand l’intimité, la vie privée, l’intégrité physique, la dignité ne seront plus considérées comme intangibles et protégées?.

         Avec la crise que connaît le Mali depuis janvier 2012 et la situation inédite actuelle sévissant dans le Nord, le risque de basculer vers des mesures dites sécuritaires, mais liberticides n’est point à écarter. Le Barreau du Mali doit jouer un rôle auprès des pouvoirs publics, pressurés par l’opinion publique, de sorte que ces derniers fassent preuve de sagacité et de retenue au moment de renforcer l’arsenal répressif de l’Etat.

         La présence Président de la République, Chef de l’Etat, qui rehausse l’éclat de cette cérémonie de rentrée, témoigne de la qualité de la relation entre le Barreau et le pouvoir exécutif. Dans le respect de l’indépendance du Barreau, et pour prévenir toute perception d’être pour ou contre le pouvoir, un dialogue doit s’instaurer afin que les hautes autorités étatiques comprennent que les hommes de lois et eux, s’agissant de la sécurité de tous, sont engagés dans le même combat. Un combat qui doit être mené pour sauvegarder les droits essentiels de la personne, l’intégrité physique et la dignité humaine. La lutte débouchera sur des résultats probants lorsqu’elle sera conduite au nom des valeurs et pour les préserver.

         Les libertés publiques, telles qu’elles s’affirment de nos jours, résultent d’un long processus de construction historique. La génération actuelle a le devoir moral de préserver et de léguer aux générations futures ce que l’humanité a pris plus de cinq (5) siècles à bâtir. Ce sera à l’honneur du Mali de renforcer les mesures sécuritaires tout en préservant les libertés publiques. Cet exercice n’est pas une gageure. L’avenir des droits fondamentaux de la personne humaine en dépend.

Je formule donc le vœu que la méthodologie suivie au Mali dans la lutte contre le terrorisme serve d’inspiration et de modèle aux autres Etats pour le triomphe de l’Etat de droit et de la paix dans le monde.

Je vous remercie de votre attention  »

Toutes nos félicitations au Président GASTON pour ce discours fort et pour sa nomination en tant qu’Officier de l’Ordre National du MALI par le Président de la République.

 

Retour sur le 32ème Congrès de la CIB à Port-au-Prince

Retour sur le 32ème Congrès de la CIB à Port-au-Prince

Du 6 au 9 Décembre 2017 s’est tenu, à Port-au-Prince, le 32ème Congrès de la Conférence Internationale des Barreaux dont le thème était « Les avocats de l’espace francophone au service du développement économique et social ».

Malgré les difficultés rencontrées par certains pour voyager jusqu’à Port-au-Prince, près de 900 avocats du monde francophone ont répondu présent.

Le Congrès a été précédé de 2 jours de formation, organisés par le Centre Internationale en Afrique de Formation des Avocats Francophones (CIFAF), formations auxquelles de nombreux jeunes avocats ont participé.

Suite à la cérémonie d’ouverture a eu lieu l’allocution scientifique inaugurale au cours de laquelle Monsieur le Bâtonnier Bernard VATIER (Secrétaire général de la CIB) et Monsieur le Professeur Pascal BEAUVAIS (Président du conseil scientifique de la CIB) ont pu échanger autour du thème suivant : La qualité de la justice, condition du développement économique et social. Ont suivi plusieurs « panels » autour desquelles avocats et professeurs ont pu échanger (notamment sur la sécurité juridique et le procès équitable en droit des affaires, sur les droits sociaux fondamentaux, la protection des investissements et les droits fondamentaux des populations, les droits des femmes…).

En outre, la CIB remercie très chaleureusement le Président de la République d’Haïti, Monsieur Jovenel MOÏSE, pour sa présence lors du cocktail de bienvenue.

L’assemblée générale des Bâtonniers des Barreaux membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a également eu lieu lors de ce Congrès.

Certains intervenants ont par ailleurs eu l’occasion de s’affronter lors d’un faux procès qui opposait les partisans de la justice privée (l’arbitrage) et ses détracteurs.

Le Congrès a également permis de départager les finalistes du concours d’art oratoire organisé par la CIB. Au terme de brillants discours c’est finalement le candidat du Barreau de BAMAKO au Mali, Me POMA, qui remporte le trophée de meilleur orateur : félicitations à lui ! Il devait répondre négativement à la question de savoir si un vieil Ordre était de bon Conseil.

L’assemblée générale de la CIB a par ailleurs permis de désigner le Barreau hôte du 34ème Congrès. Nous aurons donc le plaisir de nous retrouver au TCHAD en 2019 ! L’Assemblée Générale a également adopté un certain nombre de résolutions que vous pouvez retrouvez ici.

Le 32ème Congrès de la Conférence Internationale des Barreaux s’est enfin clôturé par la superbe soirée de Gala.

Une fois de plus le Congrès annuel de la CIB est une réussite : la qualité des intervenants, le talent des participants au concours, l’investissement des avocats présents et leur présence si nombreuse en sont évidemment les raisons principales.

Ce Congrès a permis à des avocats du monde entier de se trouver ou se retrouver, de partager leurs expériences et de nouer des liens amicaux et professionnels durables.

La lettre de la CIB, très prochainement disponible, donnera un aperçu plus détaillé de cet événement incontournable.

L’on ne souhaite qu’une chose : vous revoir aussi nombreux en Décembre 2018 ! Le Congrès se déroulera à Lausanne et aura pour thème : L’avocat du XXIème siècle et les modes de résolution des conflits.

 

 

 

 

 

 

 

 

Les Etats Généraux du Jeune Avocat Francophone à YAOUNDE : 16, 17 et 18 Avril 2018

Les Etats Généraux du Jeune Avocat Francophone à YAOUNDE : 16, 17 et 18 Avril 2018

La Conférence Internationale des Barreaux est heureuse d’annoncer que les dates définitives des Etats Généraux du Jeune Avocat Francophone à Yaoundé au Cameroun ont été arrêtées: ils auront lieu les 16, 17 et 18 Avril 2018. Ces Etats généraux seront l’occasion de faire un état des lieux de la situation des jeunes avocats francophones dans le monde et de permettre la mise en commun des expériences de nos jeunes confrères. La Conférence Internationale des Barreaux en profite pour rappeler son attachement aux initiatives portées par les jeunes avocats et incite les Barreaux membres à les soutenir.

Nous vous ferons parvenir très prochainement un questionnaire qui permettra de préparer ces Etats généraux.

Nous vous attendons nombreux pour cet événement incontournable et profitons de cette annonce pour vous adresser nos meilleurs vœux pour l’année 2018 !

 

L’équipe CIB