DÉCLARATION SUR LA SITUATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT AU MAROC
La Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB),
- PROFONDÉMENT attachée à l’indépendance de la profession d’avocat, à l’autonomie des Ordres et à la protection des droits de la défense, qui constituent des composantes essentielles de l’État de droit ;
- RAPPELANT que l’indépendance de l’avocat n’est pas un privilège reconnu à une profession, mais une garantie fondamentale accordée à tout justiciable afin qu’il puisse être conseillé, assisté et défendu par un avocat libre de toute pression, intimidation ou ingérence indue ;
- RAPPELANT également les Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par les Nations Unies à La Havane en 1990, qui consacrent notamment la liberté d’exercice des avocats ainsi que le droit de constituer des organisations professionnelles autonomes, administrées par leurs membres et chargées de préserver leur indépendance et leur intégrité professionnelles ;
Ayant pris connaissance du projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat au Royaume du Maroc et des profondes préoccupations qu’il suscite au sein de la profession ;
Prenant acte de la mobilisation de l’Association des barreaux du Maroc, des Ordres et des avocats marocains, qui considèrent que plusieurs dispositions de cette réforme sont susceptibles d’affecter l’indépendance de la profession et l’autonomie de ses institutions ;
Relevant que ces préoccupations portent notamment sur les conditions d’accès et de formation à la profession, le contrôle des décisions ordinales, l’exercice du pouvoir disciplinaire, la gouvernance des Ordres ainsi que les garanties entourant la liberté d’exercice et de parole de l’avocat dans l’accomplissement de sa mission de défense ;
Observant que ces préoccupations ont également retenu l’attention d’organisations représentatives de la profession d’avocat au plan international ;
Préoccupée par la persistance du désaccord entre la profession et les pouvoirs publics et par la prolongation du mouvement de cessation d’activité qui en résulte ;
Consciente des conséquences qu’une telle situation peut entraîner pour le fonctionnement de la justice et, surtout, pour les justiciables dont l’accès effectif à un avocat et à une juridiction constitue un droit fondamental ;
Convaincue qu’une réforme aussi essentielle que celle du statut de l’avocat ne peut durablement atteindre ses objectifs que si elle repose sur une concertation effective avec la profession et garantit pleinement son indépendance ;
LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES BARREAUX (CIB) :
- RÉAFFIRME avec force que l’indépendance de l’avocat et l’autonomie des Ordres constituent des garanties indispensables à l’exercice effectif des droits de la défense et au bon fonctionnement de l’État de droit ;
- RAPPELLE que les barreaux doivent pouvoir exercer leurs missions d’autorégulation, administrer librement leurs institutions et élire leurs représentants sans ingérence indue, dans le respect de la loi et des principes fondamentaux de la profession ;
- SOULIGNE que toute procédure disciplinaire concernant un avocat doit présenter les garanties d’indépendance, d’impartialité, de proportionnalité et de respect des droits de la défense ;
- INSISTE tout particulièrement sur la nécessité de préserver la liberté de parole de l’avocat à l’audience et, plus généralement, sa faculté d’accomplir sa mission de défense avec indépendance, courage et liberté, sans crainte de représailles ou de poursuites du seul fait de l’exercice légitime de ses fonctions ;
- EXPRIME sa solidarité confraternelle avec les avocats du Maroc et leurs Ordres dans leur attachement à la préservation de ces principes essentiels ;
- RAPPELLE respectueusement les autorités compétentes du Royaume du Maroc à veiller à ce que toute réforme de la profession d’avocat demeure pleinement conforme aux principes internationaux garantissant l’indépendance de l’avocat et l’autonomie de ses institutions professionnelles ;
- INVITE les pouvoirs publics et les représentants de la profession à poursuivre ou reprendre un dialogue institutionnel sincère, approfondi et constructif permettant de parvenir à une solution équilibrée, respectueuse tout à la fois de la nécessaire évolution du cadre juridique de la profession et de ses principes essentiels ;
- FORME LE VŒU qu’une issue puisse être rapidement trouvée à la situation actuelle afin que les avocats puissent reprendre pleinement l’exercice de leur mission et que les justiciables ne soient pas davantage privés de l’accès effectif à leurs défenseurs ;
- SE DÉCLARE, enfin, disponible, si les parties le souhaitent, pour apporter sa contribution à toute démarche de dialogue susceptible de favoriser une solution conforme aux exigences de l’État de droit, aux droits de la défense et à l’indépendance de la profession d’avocat.
La défense ne peut être pleinement libre que si l’avocat qui l’exerce l’est lui-même, dans un cadre institutionnel et légal garantissant son indépendance.
Pour la CIB
Claude Folly ADAMA
Président
Bernard VATIER
Secrétaire général
