La CIB condamne les sanctions visant les magistrats et responsables de la Cour pénale internationale
La Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB) exprime sa profonde préoccupation à la suite de l’extension des sanctions prises par les États-Unis d’Amérique contre des magistrats et hauts responsables de la Cour pénale internationale.
Instituées par le Décret présidentiel américain du 6 février 2025, ces mesures frappent désormais treize responsables de la Cour, parmi lesquels son procureur, plusieurs juges et procureurs adjoints et, depuis le 18 août 2026, sa présidente, Mme Tomoko Akane, ainsi que M. Abdoulaye Seye, magistrat sénégalais et haut responsable du Bureau du procureur.
Elles emportent notamment le gel des avoirs placés sous juridiction américaine, l’interdiction de toute transaction avec les personnes concernées ainsi que des restrictions d’entrée et de séjour aux États-Unis, susceptibles de s’étendre aux membres de leur famille. Par leur effet extraterritorial, elles exposent également les personnes visées à de graves difficultés bancaires, professionnelles et personnelles.
Sans préjuger du bien-fondé des procédures en cours devant la Cour pénale internationale ni des contestations juridictionnelles dont celle-ci est saisie, la CIB rappelle que les décisions d’une juridiction ne peuvent être combattues que par les voies de droit prévues par les textes qui la régissent.
Les magistrats doivent pouvoir exercer leur mission en toute indépendance, sans crainte de représailles, de pressions politiques, de sanctions économiques ou d’atteintes à leur liberté de circulation. Sanctionner personnellement des juges et des procureurs à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions constitue une atteinte grave aux principes de l’indépendance de la justice, de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit.
De telles mesures risquent, au-delà des personnes directement visées, d’entraver durablement le fonctionnement de la Cour, de dissuader ceux qui concourent à son action et de fragiliser l’ensemble des mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité.
La CIB rappelle que l’indépendance de la justice ne saurait varier selon l’identité, la nationalité ou les fonctions des personnes poursuivies. Elle doit être défendue avec la même détermination en toutes circonstances, y compris lorsque les décisions rendues suscitent la contestation d’États puissants.
En conséquence, la CIB :
- CONDAMNE les sanctions et mesures de rétorsion visant personnellement les magistrats, procureurs et agents de la Cour pénale internationale en raison de l’exercice de leurs fonctions ;
- APPELLE les autorités américaines à rapporter ces sanctions et à privilégier les voies diplomatiques et juridictionnelles ouvertes à toute contestation de la compétence ou des décisions de la Cour ;
- INVITE les États parties au Statut de Rome, et particulièrement les États sur le territoire desquels les personnes sanctionnées exercent ou résident, à prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger et préserver leur liberté d’action ;
- DEMANDE aux barreaux, aux organisations internationales d’avocats et à l’ensemble de la communauté juridique de se mobiliser en faveur de l’indépendance de la Cour et de ses magistrats ;
- EXPRIME sa pleine solidarité à Mme Tomoko Akane, à M. Abdoulaye Seye ainsi qu’à l’ensemble des juges, procureurs et personnels visés.
La CIB réaffirme enfin que la défense de la justice, nationale comme internationale, ne consiste pas à approuver chacune de ses décisions, mais à garantir que celles-ci puissent être rendues en toute indépendance, dans le respect du droit, des droits de la défense et des garanties du procès équitable.
