La Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB) qui rassemble 76 barreaux représentant 42 pays est informée de la mobilisation des barreaux français contre le projet de loi « SURE ».
Ce projet de réforme du système judiciaire prévoit un abaissement du niveau des garanties procédurales destinées à protéger les droits des justiciables.
La CIB :
- AFFIRME la nécessité d’une concertation entre les acteurs de justice préalablement à toute proposition de réforme tant en matière pénale qu’en matière civile ;
- RAPPELLE que les considérations économiques ne doivent pas prendre le pas sur les droits des justiciables et le respect de l’État de droit ;
- APPORTE son soutien inconditionnel à l’ensemble des barreaux français et à leurs institutions, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB) et la CONFERENCE DES BATONNIERS qui ont exprimé un rejet unanime de ce projet de loi ;
- S’ASSOCIE à leur voix pour défendre le droit de chacun à un procès équitable ;
- EXHORTE le gouvernement français à favoriser le dialogue pour apporter des solutions durables au manque de moyen de la Justice.
Pour la Conférence Internationale des Barreaux
Claude Folly ADAMA
Président
Papa Laïty NDIAYE
Secrétaire général adjoint,
Président du comité défense de la Défense
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