COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Conférence Internationale des Barreaux (CIB) est interpellée à plus d’un titre par la crise ouverte en République du Tchad, à la suite de l’arrestation et de l’incarcération, le 20 mai 2025, de M. Succès Masra, homme politique et ancien Premier ministre.
De quoi s’agit-il ?
Pour assurer sa défense – autrement dit, jouir d’un droit intangible constitutionnellement reconnu – M. Succès Masra a pressenti deux avocats français, Me William Bourdon et Me Vincent Brengarth, appelés à intervenir aux côtés de leurs confrères tchadiens.
Lesdits avocats ainsi désignés ont, par communiqué en date du 21 mai 2025, annoncé leur intervention, formulé des réserves sur la procédure en cours, et révélé les initiatives qu’ils envisageaient de prendre pour assurer la défense de M. Succès Masra.
Ils n’ont donc fait qu’exercer pleinement leur rôle et leurs prérogatives.
Le gouvernement tchadien, par la voix de son porte-parole, M. Gassama Chérif Mahamat, a publié un communiqué officiel le 22 mai 2025 pour dire qu’il est désormais révolu, le temps où des avocats étrangers pouvaient venir, sous des prétextes fallacieux, influencer ou dicter le cours de la justice dans des Etats africains, rendant hommage aux avocats tchadiens qui sont formés et expérimentés et n’ont de leçon à recevoir de personne, et rappelant que le Tchad est un État souverain, doté d’institutions républicaines solides, en particulier d’une justice indépendante.
Poursuivant dans le même esprit, le ministre porte-parole a affirmé, lors d’une interview télévisée, que les avocats français ne fouleront pas le sol tchadien.
Ce faisant, le gouvernement tchadien viole un des fondements de l’État de droit, en ce qu’il remet en cause le libre choix de l’avocat par la personne poursuivie.
Face à cette position, la Conférence Internationale des Barreaux :
• REFUTE catégoriquement l’allégation selon laquelle l’intervention des avocats étrangers constituerait une ingérence dans les affaires intérieures du Tchad ;
• RAPPELLE que cette intervention relève pleinement de l’exercice des droits de la défense, droits fondamentaux reconnus tant par le droit interne tchadien que par les engagements internationaux du pays, et que le ministre porte-parole a lui-même reconnus comme «non négociables » ;
• SOULIGNE avec force que cette intervention s’inscrit donc dans un cadre légal et conventionnel, notamment en vertu de l’Accord judiciaire signé le 6 mars 1976 entre la République du Tchad et la République française, ratifié par les deux États. Cet accord prévoit expressément, à son article 27 :
« Les avocats inscrits au barreau français peuvent assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions tchadiennes, tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits au barreau tchadien. À titre de réciprocité, les avocats inscrits au barreau tchadien peuvent assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises »,
• RAPPELLE également que la République du Tchad a ratifié le Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998, constitutif de la Cour pénale internationale, qui garantit à toute personne le droit de choisir librement son avocat ;
• RAPPELLE donc au gouvernement tchadien les engagements internationaux qu’il a librement souscrits et qu’il ne saurait violer sans se placer en contradiction avec l’ordre juridique international.
La CIB tient à exprimer son plein soutien au barreau de la République du Tchad, et approuve sans réserve le communiqué publié le 23 mai 2025 par le Bâtonnier Djerandi Laguerre- Dionro.
Elle en appelle à la mobilisation de toutes les organisations internationales concernées afin que
les droits de la défense soient pleinement et effectivement respectés en République du Tchad.
Fait à Paris, le 26 mai 2025
La Conférence Internationale des Barreaux
